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Conditions générales de service


Les présentes sont conclues entre :

- La société SYDEC-GROUP, S.A.S, au capital de 20.000 euros, Ayant son siège social 49 Promenade
des Golfeurs 77600 Bussy-Saint-Georges, Immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro B 515
135 077, Représentée par Président en exercice domicilié en cette qualité au dit siège, ci-dessous
nommée « SYDEC-GROUP »

- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit
public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société SYDECGROUP,
ci-après nommé « le Client ».

ARTICLE 1 : OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de SYDECGROUP
toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent
engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles
SYDEC-GROUP s'engage avec le Client pour lui permettre de disposer d’un site internet autoadministré.
Les présentes conditions générales de service, complétées le cas échéant par des conditions
particulières et/ou annexes proposées par SYDEC-GROUP sont applicables, à l'exclusion de toutes
autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la
société SYDEC-GROUP.
Les prestations offertes par SYDEC-GROUP à titre gratuit sont également régies par les présentes
conditions générales de service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE SYDEC-GROUP

SYDEC-GROUP s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un
Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. SYDEC-GROUP ne
répond que d'une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE SYDEC-GROUP

La responsabilité de SYDEC-GROUP ne sera pas engagée :
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SYDEC-GROUP au titre des présentes,
est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de
transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne
d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève,
boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du
contrôle raisonnable de SYDEC-GROUP ("Cas de Force Majeure"), alors SYDEC-GROUP, sous
réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations
dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière
dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont
relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée
fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties
procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par
courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la
notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la
demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
- détérioration de l'application,
- mauvaise utilisation des terminaux ou outils par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence,
omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
- divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel SYDEC-GROUP n'a aucun pouvoir de contrôle ou
de surveillance,
- demande d'interruption temporaire ou définitive du Service émanant d'une autorité administrative ou
judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la LCEN,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables
directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par SYDEC-GROUP en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute
établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en
cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial,
perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices
ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par
suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de
SYDEC-GROUP, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement
versées par le Client à SYDEC-GROUP pour la période considérée ou facturées au Client par
SYDEC-GROUP ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du
Service pour laquelle la responsabilité de SYDEC-GROUP a été retenue. Sera pris en considération le
montant le plus faible de ces sommes.
SYDEC-GROUP n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en
conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de
perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non
expressément visée par les présentes.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les
montants dus à SYDEC-GROUP au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à
l’exécution des obligations prévues aux présentes.
SYDEC-GROUP recommande au Client de lire la charte d’utilisation à l’adresse suivante :
http://www.123prodweb.fr/cgu.html et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet.
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification
de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à SYDEC-GROUP.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son
Service. SYDEC-GROUP dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des
mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme
confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis,
engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle de SYDEC-GROUP. En cas d’une
demande de changement du mot de passe par le Client, SYDEC-GROUP facturera ce service au temps
passé sur cette opération.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute
utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son
(ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des
mots de passe précités.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en
particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle,
ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à
prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir
tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses
services, SYDEC-GROUP ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce
soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le nonrespect
par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et
notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le
droit pour SYDEC-GROUP de décaler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure
préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice
du droit à tous dommages et intérêts auxquels SYDEC-GROUP pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait
de SYDEC-GROUP. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de SYDEC-GROUP à toute
instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir SYDEC-GROUP de toutes les
condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client
s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme,
l'objet ou la nature qui serait formée contre SYDEC-GROUP et qui se rattacherait aux obligations
mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer SYDEC-GROUP dans les 48 heures de toute modification concernant sa
situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client, pour tout contact avec SYDEC-GROUP, s'engage à formuler clairement sa demande, selon
les règles d'usage.

ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE

SYDEC-GROUP met à la disposition du Client un support technique :
- sur le site web http://www.123prodweb.fr/contact.html
- ou par email à cette même adresse

ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

6.1. Création du compte client

Pour toute commande de Service auprès de SYDEC-GROUP, le Client remplit un dossier de
souscription comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte
client est activé par l’envoi par SYDEC-GROUP d’un SMS, d’un email ou d’un courrier postal
adressé selon les coordonnées communiquées dans le compte client.

6.2 Confirmation de la commande

SYDEC-GROUP accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de
commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en oeuvre du Service commandé dans les
conditions décrites ci-après. La confirmation de commande est réalisée dès encaissement des sommes
dues par le client en considération du ou des services souscrits. Le courrier de confirmation comprend
une copie des Conditions Générales et de la Charte d’Utilisation qui constituent le lien contractuel
entre SYDEC-GROUP et le client.

6.3 Exécution de la commande

La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par SYDEC-GROUP
dans les conditions décrites à l’article 6.1 et 6.2 dans un délai maximal de 7 jours à compter du
paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur
le compte de SYDEC-GROUP.
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par SYDEC-GROUP, le Client est en droit
de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

6.4. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par SYDEC-GROUP sont disponibles
en consultation en ligne sur le site http://www.123prodweb.fr et sur demande auprès de SYDECGROUP,
à l'adresse suivante : SYDEC-GROUP, SAS : 49 Promenade des Golfeurs 77600 Bussy-
Saint-Georges.
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent
toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.
SYDEC-GROUP se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer
le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site
http://www.123prodweb.fr un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables
au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un
mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les
nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux
en cours d'exécution.
SYDEC-GROUP se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute
augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par SYDEC-GROUP sont payables à la commande. Le Client est seul
responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services
SYDEC-GROUP. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par SYDECGROUP
de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute
somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que
soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour
SYDEC-GROUP d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et
demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier
électronique à l'adresse support@Sydec-Group.com dans un délai d'un mois après émission du bon de
commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par SYDEC-GROUP, cette dernière en informera le
Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la
somme due en euros.

6.5. Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la conclusion du contrat ou chaque mois en cas d’abonnement.
Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par virement bancaire ou chèque à condition qu’il
émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre
charge). Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son
délai d'exécution.

6.6. Durée

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du
service sans qu’il n’en soit conservé de copie ou sauvegarde. Il appartient donc au client de procéder à
ses captures d’écrans et/ou sauvegardes ou de renouveler son abonnement dans les conditions définies
aux présentes.
SYDEC-GROUP s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant
l'expiration du service.

6.7. Renouvellement de service

SYDEC-GROUP notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de
facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance,
l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou
incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure
non acceptés par SYDEC-GROUP, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par
SYDEC-GROUP de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement
avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par SYDEC-GROUP avant
expiration du service.
Le renouvellement automatique du Service est activé pour l'ensemble des Services souscrits par le
Client auprès de SYDEC-GROUP, cette fonction peut toutefois être désactivée par le Client par
l'intermédiaire de son interface de gestion, au plus tard 15 jours avant l’expiration du Service souscrit.
La souscription de certains services peut également être soumise à l'obligation de souscrire au service
d'abonnement.
Ces deux formules sont exécutées dans les conditions suivantes :
Par dérogation aux dispositions de l’article 6.4, les sommes dues au titre du renouvellement
automatique du Service sont prélevées par SYDEC-GROUP cinq (5) jours avant l’expiration du
Service souscrit.
Les sommes dues par le Client au titre du renouvellement automatique sont prélevées
automatiquement sur son compte ou sa carte bancaire.

En l'absence de moyens de paiement enregistrés auprès de SYDEC-GROUP pour le paiement du
renouvellement du service ou en cas d’échec du paiement, SYDEC-GROUP informera le Client, dans
la mesure du possible, du besoin de mettre à jour ou de communiquer ses informations de paiement
par courriel et par tout autre moyen qu'elle estime nécessaire dix (10) jours avant l'expiration du
service souscrit, à charge pour le Client de communiquer les informations nécessaires au plus tard cinq
(5) jours avant la date d’expiration du Service souscrit.
SYDEC-GROUP ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service
suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
Le Client est expressément informé et accepte qu’en cas de non respect des dispositions qui précèdent,
le service sera immédiatement suspendu à sa date d’expiration et un délai de 48 heures sera accordé au
Client pour récupérer les données hébergées sur son service. A l'expiration de ce délai, l'ensemble des
données sera effacé par SYDEC-GROUP et le service recyclé. SYDEC-GROUP ne conservera aucune
donnée au-delà de ce délai. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toutes les sauvegardes
nécessaires.
En cas de renouvellement automatique du Service, un nouveau contrat d’une durée identique débute.
Dans l’hypothèse d’un abonnement, le Service, souscrit pour une durée initiale, est renouvelé par
tacite reconduction pour une durée identique.

ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du site
http://www.123prodweb.fr, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les
conditions prévues à l'article 6.

7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure
subsistant plus de trente jours d’interruption.

7.3. Pour une résiliation immédiate avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat
par envoi postal RAR à l'adresse SYDEC-GROUP – 49 Promenade des Golfeurs 77600 Bussy-Saint-
Georges. Le service sera alors au choix du client, interrompu immédiatement ou maintenu jusqu’au
terme du contrat, celui-ci n’étant pas renouvelé à son terme. Le client reconnaît que, le contrat étant à
durée déterminée, il sera cependant prélevé jusqu’au terme de son abonnement initial et ne pourra pas
prétendre au remboursement par SYDEC-GROUP des sommes déjà versées.

7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations
au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé
par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification
faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous
dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, SYDEC-GROUP
ne pouvant cependant pas être actionnée pour un montant supérieur
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la
poste, lors de la première présentation de la lettre.

7.5. SYDEC-GROUP se réserve le droit d'interrompre le service du Client si ce service constitue un
danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de SYDECGROUP.
Dans la mesure du possible, SYDEC-GROUP informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, SYDEC-GROUP se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à
une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de
maintenance.
Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le Client peut résilier le contrat à tout moment sous réserve
de l'envoi en courrier recommandé avec accusé de réception du formulaire de résiliation édité depuis
son interface de gestion, à l'adresse renseignée dans l'article 14.4 des présentes.
Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du
contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par SYDECGROUP,
sous réserve que le Client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son
identification.
Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la
réception, par SYDEC-GROUP, de sa demande de résiliation.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du
fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes
par la société SYDEC-GROUP, et extérieure à ses moyens techniques.
Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par SYDEC-GROUP :
- s'il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit,
qui ne serait pas conforme à la Charte d’Utilisation ci-avant précisée ou aux présentes conditions
générales ;
- en application des conditions particulières applicables ;
- si SYDEC-GROUP reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative,
arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment
conformément à la loi de Confiance pour l'Économie Numérique du 21 juin 2004 dès lors que le
caractère manifestement illicite est porté à la connaissance de SYDEC-GROUP;
- si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du matériel et du service à ses besoins et avoir reçu de
SYDEC-GROUP toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au
présent engagement en connaissance de cause.
SYDEC-GROUP se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d'utilisation du service.

ARTICLE 10 : TOLERANCE

Le fait que SYDEC-GROUP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes
conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par
SYDEC-GROUP à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

SYDEC-GROUP informe le Client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une
déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, conformément aux
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation Client.
En conséquence, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de
suppression de ses données collectées, en contactant simplement SYDEC-GROUP, à la page dédiée
du Site www.123prodweb.fr à l'adresse 49 Promenade des Golfeurs 77600 Bussy-Saint-Georges.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la
preuve. SYDEC-GROUP s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives
au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de
SYDEC-GROUP peuvent également y avoir accès.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau
contrat souscrit, SYDEC-GROUP accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à
compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur
demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des
sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le
Client a exercé son droit de rétractation.
Ce droit de rétractation s’effectue à la page dédiée du Site www.123prodweb.fr ou par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'adresse 49 Promenade des Golfeurs 77600 Bussy-Saint-
Georges.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa
précédent ne sera pas prise en considération.

ARTICLE 13 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières
imprimées. Les parties conviennent que SYDEC-GROUP peut, de plein droit, modifier son service
sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses
modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles
options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL :
www.123prodweb.fr ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client
peut, en dérogation à l'article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en
vigueur de ces modifications.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de SYDEC-GROUP,
en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction
compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de
prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une
disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

14.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et
n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

14.3 Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions
générales de services de SYDEC-GROUP et sont indissociables des dites Conditions générales.
L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client
aux adresses indiquées sur le site www.123prodweb.fr.
Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

14.4 Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur de SYDECGROUP
feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par SYDEC-GROUP pendant
toute la période des relations contractuelles.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales
seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception à :
- Pour SYDEC-GROUP : 49 Promenade des Golfeurs 77600 Bussy-Saint-Georges
- Pour le Client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à SYDEC-GROUP

14.5 Publicité et promotion

SYDEC-GROUP pourra, à l'occasion de sa publicité, de manifestations, dans les colloques et
publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client
ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

14.6 Copyright 123ProdWeb

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